Report
D'Imposition Article 150

Pour des investisseurs fiscalisés en France Capital Système Investissements propose des participations au capital de sociétés non-cotées, dans le cadre du report d'imposition en cas de remploi economique, selon l'article 150-0 B ter du CGI.


Remploi Economique

La loi de finances pour 2012 a instauré un mécanisme appelé remploi économique, de report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession d’une société, en cas de réinvestissement dans une autre entreprise.

Ce mécanisme nécessite de respecter les conditions suivantes :

  • Les fonds doivent être réinvestis à hauteur de minimum 50%  
  • Les fonds doivent être réinvestis dans un délai de 24 mois
  • Le réinvestissement doit être réalisé en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale
  • Le réinvestissement peut concerner toute activité économique (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière) à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
  • Le réinvestissement peut être réalisé par augmentation de capital ou par rachat de participations
  • La société bénéficiaire de l’apport doit être contrôlée par le contribuable c’est à dire lorsqu'il y exerce en fait le pouvoir de décision seul ou de concert, ou alors qu’il possède au minimum 33.33% des droits sociaux ou la majorité
  • Le réinvestissement peut être réalisé dans plusieurs entreprises dès lors qu'il confère à la société qui réinvestit le contrôle de chacune d'elles
  • Le réinvestissement doit être effectué dans une perspective d'investissement de long terme. En cas de cession à titre onéreux dans un délai de 3 ans à compter de l’apport, le report d’imposition prend fin
  • Le contribuable ne doit pas transférer son domicile fiscal hors de France

La plus-value est ainsi neutralisée, et son imposition est différée jusqu’à la cession ultérieure des titres. Celle-ci ne sera donc imposée seulement qu’au titre de l'année au cours de laquelle intervient un événement de nature à mettre fin au report.


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Private Equity Investments
Capital Système Investissements
2, Cours de Rive
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